Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 16 novembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site lancement.monproduitdigital.fr. Elles définissent les droits et obligations de la vendeuse et de la personne qui commande (ci-après « la cliente »). Toute commande suppose leur acceptation, matérialisée par une case à cocher sur le bon de commande.

La cliente déclare être majeure et capable de contracter. Les dispositions propres aux consommateurs (droit de rétractation, médiation) ne s'appliquent qu'aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

2. Vendeuse

Adeline Couderc, entrepreneur individuel (micro-entreprise), éditrice du site « Ton produit digital en 30 jours »
SIRET : 894 182 047 00023
Siège (domiciliation) : 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France
Adresse électronique : contact@monproduitdigital.fr

3. Produit

Le produit vendu est un contenu numérique : le guide « Ton produit digital en 30 jours », au format PDF, accompagné de prompts à copier et de documents annexes, fourni sans support matériel. Ses caractéristiques essentielles sont décrites sur la page de vente et sur le bon de commande.

Le guide est un plan d'action à suivre seule. Il ne constitue ni un accompagnement individuel, ni une formation certifiante, ni un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier. Aucun revenu, aucune vente et aucun résultat ne sont garantis : ils dépendent du sujet choisi, du temps consacré, de la régularité et du marché.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix facturé est celui affiché sur le bon de commande au moment de la validation de la commande.

Le guide est proposé à un prix de lancement pendant une durée limitée, indiquée sur la page de vente. Une fois ce délai passé, le prix habituel s'applique. Une remise ne peut pas être appliquée après coup à une commande déjà payée.

5. Commande

Pour commander, la cliente remplit le bon de commande, coche les cases d'acceptation des CGV et de renonciation au droit de rétractation (article 8), puis valide son paiement. La vente est conclue au moment où le paiement est accepté.

Une confirmation de commande est envoyée par e-mail à l'adresse indiquée. Elle reprend l'accord de la cliente pour une fourniture immédiate et sa renonciation au droit de rétractation. Une facture est fournie sur simple demande à contact@monproduitdigital.fr.

6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement, en une seule fois. Il s'effectue par carte bancaire ou par l'un des autres moyens proposés sur le bon de commande. Les paiements sont traités par Stripe : la vendeuse n'a jamais accès aux coordonnées bancaires de la cliente.

7. Accès au guide

Dès le paiement accepté, la cliente reçoit par e-mail ses identifiants pour son espace membre sur Systeme.io, où elle trouve le guide et ses annexes. Si l'e-mail n'arrive pas (penser à vérifier les courriers indésirables), la cliente écrit à contact@monproduitdigital.fr et ses accès lui sont renvoyés.

L'accès à l'espace membre est personnel : les identifiants ne doivent pas être partagés. Il est conseillé de télécharger et de conserver une copie des fichiers.

8. Droit de rétractation

En principe, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un achat à distance (article L221-18 du Code de la consommation).

Ce droit ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, qui a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation (article L221-28, 13°, du Code de la consommation).

Le guide étant accessible immédiatement après le paiement, la cliente donne cet accord et renonce expressément à son droit de rétractation en cochant la case prévue sur le bon de commande, avant de valider sa commande. Sans cette case cochée, la commande ne peut pas être validée. Une fois la commande payée, elle ne peut donc pas être annulée ni remboursée, sauf dans les cas prévus à l'article 9.

Aucune garantie commerciale de type « satisfaite ou remboursée » n'est proposée.

9. Garantie légale de conformité

La vendeuse est tenue de fournir un contenu numérique conforme à sa description et répond des défauts de conformité qui existent au moment de la fourniture, dans les conditions des articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation.

Si un fichier est illisible, incomplet ou ne correspond pas à sa description, la cliente le signale à contact@monproduitdigital.fr en décrivant le problème. La vendeuse lui fournit alors un fichier conforme dans un délai raisonnable et sans frais. Si la mise en conformité est impossible ou n'intervient pas dans ce délai, la cliente peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente, avec le remboursement des sommes versées.

La lecture du guide suppose un appareil et un lecteur PDF à jour. Les prompts s'utilisent dans des outils tiers (ChatGPT, Claude…) dont la vendeuse ne maîtrise ni les fonctions, ni les prix, ni les réponses.

10. Propriété intellectuelle et usage

Le guide et ses annexes restent la propriété exclusive de la vendeuse. L'achat donne à la cliente un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible : elle peut les télécharger, les imprimer et s'en servir pour créer et vendre ses propres produits.

Il est interdit de revendre le guide, de le partager, de le diffuser (y compris gratuitement, en ligne ou en groupe), ou de le modifier pour le distribuer, sans autorisation écrite préalable. Les produits que la cliente crée en suivant le guide lui appartiennent.

11. Responsabilité

La vendeuse est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne peut être tenue responsable d'une impossibilité d'accès due au matériel de la cliente, à sa connexion Internet, à un cas de force majeure ou à une interruption temporaire des services de ses prestataires (Systeme.io, Stripe). En cas d'interruption durable, une solution de remplacement est proposée (par exemple l'envoi du fichier par e-mail).

12. Données personnelles

Les données transmises lors de la commande sont nécessaires au traitement de la commande, à la facturation et à l'accès au guide. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.

13. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : contact@monproduitdigital.fr. Une réponse est apportée dans les meilleurs délais.

14. Médiation

En cas de litige non résolu par une réclamation écrite auprès de la vendeuse, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, cm2c.net, cm2c@cm2c.net (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation).

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la commande.

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